Qu’est-ce que la surface Loi Carrez ?
La surface Loi Carrez correspond à la surface privative d’un lot de copropriété. Elle est utilisée principalement lors de la vente d’un appartement, d’un local commercial ou d’un lot situé dans une copropriété.
Elle correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction de certaines surfaces occupées par :
- les murs ;
- les cloisons ;
- les marches et cages d’escalier ;
- les gaines ;
- les embrasures de portes et fenêtres.
Certaines surfaces peuvent être exclues du calcul selon les règles applicables, notamment les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.
Quand le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire ?
Le certificat de superficie Loi Carrez est obligatoire lors de la vente :
- d’un appartement en copropriété ;
- d’un local professionnel en copropriété ;
- d’un local commercial en copropriété ;
- de certains lots privatifs soumis au régime de la copropriété.
Il doit être communiqué à l’acquéreur avant la signature de l’acte définitif de vente.
Les maisons individuelles hors copropriété ne sont généralement pas concernées par l’obligation Loi Carrez.
Pourquoi la surface Carrez est-elle importante lors d’une vente ?
La surface annoncée constitue un élément déterminant pour l’acquéreur. Une différence significative entre la surface réelle et celle mentionnée dans l’acte peut entraîner des conséquences.
Un mesurage professionnel permet donc :
- de sécuriser le vendeur ;
- de protéger l’acquéreur ;
- d’éviter une contestation après la vente ;
- de garantir une information fiable.
La surface étant souvent un critère majeur de décision, notamment dans les zones urbaines où le prix au mètre carré est élevé, la précision du calcul est essentielle.